TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02601 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA3L – M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [K]

MAGISTRAT : Fanny WACRENIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Wiyao KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE

DEFENDEUR :

M. [Y] [K]

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office

En présence de M. [I] [U], interprète en langue arabe ,

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : Monsieur confirme son identité

Le juge explique l’objet de l’audition de ce jour.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; doute aussi sur l’identité. Maroc, Tunisie et Lybie. Nous avons une audition consulaire qui nous permet de nous projeter. On reste optimiste. Je maintiens la perspective d’éloignement.

Nous avons aussi la menace à l’ordre public

L’avocat soulève le moyen suivant : absence de perspective d’éloignement à bref délai. Rien à reprocher à Monsieur

Monsieur a vu le consul hier pour la première fois. La réponse ne se fera pas d’ici 15 jours.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : monsieur lance des papiers sur le bureau. Le juge le reprend oralement.

Le juge: je ne peux qu’apprécier les diligences faites à ce jour.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Fanny WACRENIER

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 24/02601 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA3L

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/09/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 26/09/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 23/10/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 22/11/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 06/12/2024 reçue et enregistrée le 06/12/2024 à 14H26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Y] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e Wiyao KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [K]

né le 13 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,

en présence de M [I] [U], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 23 septembre 2024, notifiée le même jour à 11 heures, l’autorité administrative, le PREFET DU NORD, a ordonné le placement de Monsieur [Y] [K], né le 13 octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 26 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, recours jugé irrecevable par la Cour d’appel de DOUAI le 28 septembre 2024.

Par décision en date du 23 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours.

Par décision en date du 22 novembre 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, décision confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 26 novembre 2024.

Par requête en date du 6 décembre 2024, reçue à 14h26, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

A l’audience, le conseil de Monsieur [Y] [K] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention faisant valoir qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement à bref délai pour une audition consulaire qui vient d’avoir lieu le 06 décembre 2024.

Le représentant de l’administration expose que plusieurs consulats ont été interrogés en raison de doutes sur l’identité de Monsieur [K], qu’il est encore optimiste de penser que l’éloignement est possible vers l’Algérie ; qu’il existe également le critère de la menace à l’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Au cas présent et depuis la dernière prolongation de 15 jours du placement en rétention le 22 novembre 2024, l’autorité administrative justifie que :

Une audition consulaire algérienne a eu lieu le 6 décembre 2024,

Les autorités marocaines ont été saisies en parallèle, un doute persistant quant à l’identité, avec relance le 4 décembre 2024,

Les autorités libyennes ont également été saisies en parallèle, un doute persistant quant à l’identité, avec relance le 4 décembre 2024.

L’administration est à ce stade en attente de la confirmation de l’identification de Monsieur [K] par le consulat algérien suite à la récente audition d’hier 6 décembre pour solliciter une nouvelle demande de routing.

La confirmation de l’identité, la délivrance du laissez passer consulaire et le routing n’apparaissent pas pouvoir être délivrés à bref délai.

En revanche, la présence de Monsieur [K] sur le territoire français est de nature à constituer une menace à l’ordre public au regard de la condamnation pénale à un an d’emprisonnement dont il a fait l’objet pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête de Monsieur le préfet du Nord.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [Y] [K] pour une durée de quinze jours à compter du 07/12/2024 à 11H00 ;

Fait à LILLE, le 07 Décembre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02601 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA3L -

M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [K]

DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Décembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Y] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

par mail Par visio conférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [Y] [K]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 07 Décembre 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé