COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [X]

MINUTE N°

DU 21 Avril 2026

N° RG 24/03780 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7PP

Grosse délivrée

à M^e Catherine GAUTHIER

Expédition délivrée

à Madame [K] [X]

le

DEMANDERESSE:

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE:

Madame [K] [X]

née le 02 Août 2000 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par son conjoint, Monsieur [J] [O], muni d’un pouvoir spécial de représentation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente

assistée lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, délibéré prorogé au 21 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 28 avril 2023, Madame [N] [Y] a, avec l’intervention de son mandataire, l’agence immobilière la SARL BAYRIVER INVESTISSEMENTS, donné à bail d’habitation pour une durée de trois années à Madame [K] [X] un appartement de type studio n°43 sis à [Adresse 4], 4ème étage, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 485,00 euros et une provision mensuelle sur charges locatives de 45,00 euros.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est, selon le dispositif Visale, portée caution de Madame [K] [X] pour le paiement des loyers et charges locatives.

Madame [K] [X] ayant laissé des loyers impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a désintéressé la bailleresse représentée par son mandataire, la SARL BAYRIVER INVESTISSEMENTS à hauteur de la somme de 1 095,69 euros pour laquelle une quittance subrogative lui a été établie en date du 02 février 2024.

Un commandement de payer les loyers a été délivré à Madame [K] [X] à la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES selon acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024 pour un impayé locatif de 1 095,69 euros, un émolument proportionnel de 26,89 euros et le coût de l’acte pour 86,63 euros.

Par acte du commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour l’exposé de l’intégralité de ses demandes et moyens, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 28 novembre 2024 à 15 heures aux fins notamment de constater la résiliation du bail d’habitation du 28 avril 2023 par le jeu de la clause résolutoire et statuer sur ses conséquences, la condamner à lui payer la somme de 1 644,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2023 outre la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 29 février 2024, enfin, de dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties dont le dernier à l’audience du 10 février 2026 à 14 heures.

A l’audience , la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil déclare se désister de ses demandes principales à l’égard de Madame [K] [X] mais maintenir celle au titre des dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 29 février 2024.

Madame [K] [X] a été représentée par son partenaire, Monsieur [J] [O], muni d’un pouvoir spécial.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et 395 de ce code énoncent qu’en toute matière, le demandeur peut se désister de sa demande et que si le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES déclare se désister de ses demandes principales à l’égard de Madame [K] [X].

Le tribunal prend acte du désistement de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la bailleresse, de ses demandes principales à l’égard de la locataire, Madame [K] [X].

La demanderesse maintient toutefois sa demande de condamnation de Madame [K] [X] aux entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 29 février 2024 et à lui verser la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [K] [X] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, en ce que son arriéré locatif n’a été soldé qu’en cours de procédure sera ainsi condamnée aux entiers dépens de la présente instance dont le coût du commandement de payer du 29 février 2024 et à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 150,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes principales à l’égard de Madame [K] [X],

Condamne Madame [K] [X] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ceux compris le coût du commandement de payer du 29 février 2024,

Condamne Madame [K] [X] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 150,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection