TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

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REFERENCES : N° RG 24/06482 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVTA

Minute : 24/413

Monsieur [M] [C] [H]

C/

Madame [W] [Z] [N]

Monsieur [A] [Y] [D] [E] [L]

Copie exécutoire : Monsieur [M] [C] [H]

Copie certifiée conforme :

Monsieur [A] [Y] [D] [O] + Madame [W] [Z] [N]

Le 22/11/2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 22 Novembre 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier et de Madame [K] [J], greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [M] [C] [H], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET DÉFENDEURS :

Madame [W] [Z] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [Y] [D] [E] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25/08/2020, M. [M] [C] [H] a donné à bail à Mme [W] [Z] [N] un appartement meublé à usage d’habitation, situé au [Adresse 5].

Le 12/07/2022, un commandement de payer et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs a été délivré à Mme [W] [Z] [N].

Par acte d’huissier en date du 25/07/2024, M. [M] [C] [H] a fait assigner Mme [W] [Z] [N] et M. [A] [Y] [D] [E] [L] aux fins de voir condamner ces derniers au paiement solidaire des sommes suivantes :

—  3378 euros au titre des loyers et charges impayés au 19/07/2022 ;

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose que la locataire a quitté les lieux le 19/07/2022 en s’opposant à l’établissement d’un état des lieux et en demeurant redevable de loyers impayés s’établissant à cette date à la somme de 3378 euros.

A l’audience, le demandeur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant qu’il avait procédé à la reprise des lieux.

Cités, respectivement, selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile et à personne, ni Mme [W] [Z] [N] ni M. [A] [Y] [D] [E] [L] n’a comparu ou été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Les éléments versés au dossier, notamment le bail, l’assignation et le décompte sont suffisants pour établir que Mme [W] [Z] [N] a bien quitté les lieux loués le 19/07/2022 en demeurant redevable à cette date de la somme de 3378 euros au titre des loyers et charges impayés.

Le défendeur ayant toutefois quitté les lieux depuis plus de 2 ans sans qu’aucune demande ne soit formulée au titre de réparations locatives, il y a lieu de présumer que le bien litigieux n’a fait l’objet d’aucune dégradation justifiant pour le bailleur de retenir le montant du dépôt de garantie versé. Celui-ci (900 euros aux termes du bail) sera donc déduit de la créance.

Mme [W] [Z] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 2478 euros au titre des loyers et charges impayés au 19/07/2022, dépôt de garantie déduit. Elle sera dès lors condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Si le nom de M. [A] [Y] [D] [E] [L] apparaît sur le bail en qualité de caution, il n’est justifié d’aucun acte de cautionnement conforme aux exigences de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Les demandes en paiement formulées à l’encontre de M. [A] [Y] [D] [E] [L] seront dès lors rejetées.

Partie succombante, Mme [W] [Z] [N] sera condamnée aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge M. [M] [C] [H] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 150 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut, bénéficiant de l’exécution provisoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [W] [Z] [N] à payer à M. [M] [C] [H] la somme de 2478 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25/07/2024 ;

REJETTE les prétentions formulées à l’encontre de M. [A] [Y] [D] [E] [L] ;

CONDAMNE Mme [W] [Z] [N] à payer à M. [M] [C] [H] la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [Z] [N] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT