TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 23 Septembre 2024

N° chambre : Chambre 01

N° RG 24/10579 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY33

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BE JACQUEMONT,

demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] / FRANCE

représentée par M^e Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE, posutlant et M^e Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. AUCHAN E-COMMERCE FRANCE,

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2] / FRANCE

représentée par M^e Louisa DAHMANI, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 04 décembre 2023 par la S.A.R.L. BE JACQUEMONT vis-à-vis de la S.A.S. AUCHAN E-COMMERCE FRANCE,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil de la société demanderesse au réseau privé virtuel des avocats en date du 03 septembre 2024,

Vu l’absence de défense au fond de la société défenderesse.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, la société défenderesse n’a pas produit de conclusions au fond en défense.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BE JACQUEMONT, vis-à-vis de la S.A.S. AUCHAN E-COMMERCE FRANCE est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro de RG 24/10579 (ex RG 23/11165 réinscrit) ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Mettons les dépens exposés dans le cadre du présent litige à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER