Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 22 novembre 2024, n° 23/03004

TJ Nice 22 novembre 2024

Arguments

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Autre
Vices cachés affectant le véhicule
La cour a retenu que la question de la compétence territoriale doit être tranchée avant d'examiner le fond du litige, et a donc déclaré le tribunal judiciaire de Nice incompétent.
Autre
Préjudice lié aux vices cachés
La cour a décidé de ne pas statuer sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 22 nov. 2024, n° 23/03004
Numéro(s) :	23/03004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sydney CHARDONJean-Pascal JEAN-PASCAL BENOIT BENOIT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CHARDON ASSADOURIANBJP AVOCATS
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, S.A.R.L. AUTO CONTROLE SUD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

4ème Chambre civile

Date : 22 Novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 23/03004 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PAG7

Affaire : [H] [K]

C/ S.A.R.L. AUTOSTORE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

S.A.R.L. AUTO CONTROLE SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT

M. [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT

S.A.R.L. AUTOSTORE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Sydney CHARDON de la SCP CHARDON – ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT

S.A.R.L. AUTO CONTROLE SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillant

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 27 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 22 Novembre 2024 a été rendue le 22 Novembre 2024

par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Expédition

à M^e BENOIT

à M^e CHARDON

Le 22.11.2025

Mentions diverses :

Transfert dossier à [Localité 5]

INCOMPÉTENCE

Le 10 octobre 2022, M. [H] [K] a acquis auprès de la société Autostore un véhicule de marque Audi de type A4 ayant parcouru 115.800 kilomètres au prix de 12.500 euros.

Soutenant que ce véhicule était affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage, M. [H] [K] a fait assigner la société Autostore et la société Auto Contrôle du Sud devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la résiliation de la vente, la restitution du prix du véhicule et l’indemnisation de son préjudice par acte du 20 juillet 2023.

La société Autostore a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident communiquées le 5 février 2024 au terme desquelles elle sollicite que le tribunal judiciaire de Nice soit déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ainsi que la condamnation de M. [H] [K] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu’en vertu des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction compétente pour connaître d’un litige est celle, soit du lieu du siège social de la personne morale défenderesse, soit celle du lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle. Or, elle fait valoir qu’elle-même et la société Auto Contrôle du Sud ont leur siège social à Villeneuve Loubet, commune où a été livré le véhicule, si bien que le litige ressort de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Grasse.

Dans ses conclusions en réponse sur incident, M. [H] [K] ne s’oppose pas à cette exception d’incompétence territoriale, sollicite la transmission du dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Grasse mais conclut au rejet de la demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Auto Contrôle du Sud n’a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

L’incident a été retenu à l’audience du 27 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale.

Au terme de l’article 789 – 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seule compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

En vertu des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur qui s’entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou à défaut sa résidence et, pour une personne morale, du lieu où celle-ci s’est établie.

L’article 46 du même code ajoute qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, les deux sociétés défenderesses ont leur siège social à [Localité 8], commune dans laquelle M. [H] [K] a pris livraison du véhicule dont il fait valoir qu’il présentait des vices cachés.

Or, la commune de Villeneuve-Loubet est située sur le ressort du tribunal judiciaire de Grasse qui est par conséquent la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige relatif à la vente de ce véhicule.

Par conséquent, le tribunal judiciaire de Nice sera déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Grasse auquel le dossier de la procédure sera renvoyé à l’expiration du délai d’appel.

Sur les demandes accessoires.

Succombant, M. [H] [K] sera condamné aux dépens de l’incident.

L’équité ne commande pas en revanche, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si bien que la société Autostore sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARONS le tribunal judiciaire de Nice incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse pour connaître des demandes de M. [H] [K] à l’encontre de la société Autostore et de la société Auto Contrôle du Sud ;

DISONS que le dossier de la procédure sera transmis au tribunal judiciaire de Grasse à l’expiration du délai d’appel ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons la société Autostore de sa demande formée de ce chef ;

CONDAMNONS M. [H] [K] aux dépens de l’incident ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT