Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 13 mai 2024, n° 20/01083

TJ Lille 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et des enfants.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le juge a fixé le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières de Monsieur [U] [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 01, 13 mai 2024, n° 20/01083
Numéro(s) :	20/01083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien VERMERSCHCéline LAMMENS

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/01083 – N° Portalis DBZS-W-B7E-UKZ7

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

ASS / CM

JUGEMENT DU 13 MAI 2024

N° RG 20/01083 – N° Portalis DBZS-W-B7E-UKZ7

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [E]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 7], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (TUNISIE)

représenté par M^e Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

Madame [C] [G] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 7], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (NORD)

représentée par M^e Céline LAMMENS, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS

Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 mars 2024

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/01083 – N° Portalis DBZS-W-B7E-UKZ7

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 12 avril 2023,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 05 novembre 2020,

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 31 mars 2023 pour Madame [C] [G] et du 07 avril 2023 pour Monsieur [U] [E],

RAPPELLE la compétence de la juridiction française à la demande en divorce, la loi française y étant applicable, ainsi qu’aux demandes relatives aux obligations alimentaires et en responsabilité parentale,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (TUNISIE)et de

Madame [C] [G], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (NORD),

mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10] (TUNISIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 31 mars 2023 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de [W] [E], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 11] (NORD), [R] [E], nés le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 11] (NORD) et [D] [E], nés le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 11] (NORD), fixée à la charge de Monsieur [U] [E] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil,

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil,

Vu l’accord des parties, HOMOLOGUE et CONFERE force exécutoire à la convention notariée du 28 décembre 2023 conclue entre les parties,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Anne-Sophie SIEVERS