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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, retention admin étrangers, 9 févr. 2026, n° 26/00729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 09 Février 2026
Dossier N° RG 26/00729 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ4
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. X se disant [G] [H] [B] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. X se disant [G] [H] [B], notifiée à l’intéressé le 11 décembre 2025 à 16h05 ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 février 2026, reçue et enregistrée le 08 février 2026 à 08h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :
Monsieur X se disant [G] [H] [B], né le 26 Mai 1998 à [Localité 2], de nationalité Malienne ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français le 8 février 2026 en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [G] [H] [B];
— -
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Février 2026 à 13h13.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 09 février 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— PREFET DE LA SEINE-[Localité 3],
— CRA2, pour information
Le greffier,
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