TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 24/01249 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ5O

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [L] [V] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CLASSIC PRESTIGE MOTORS

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE du 29 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte du 02 août 2024, [L] [U] a fait assigner la SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de :

— Liquider l’astreinte provisoire à 6.000 euros et condamner la société CLASSIC PRESTIGE MOTORS à payer à Monsieur [V] [W] une somme de 6 000 euros à ce titre.

— Prononcer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard qui s’appliquera dès la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant une période de 3 mois.

— Condamner la société CLASSIC PRESTIGE MOTORS à payer à Monsieur [V] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, pour y être plaidée.

A cette date, [L] [U] représenté, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

La SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

[L] [U] sollicite la condamnation de la SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS au titre de la liquidation, à la somme de 6000 euros, de l’astreinte telle que fixée par l’ordonnance du 05 mars 2024, laquelle a été régulièrement signifiée le 04 avril 2024.

Il expose que la décision judiciaire n’a pas été exécutée et que l’ensemble des pièces neuves facturées visées à la décision judiciaire dont il sollicite l’exécution, ne lui ont pas été remises, au mépris de cette ordonnance.

Selon l’article L131-3 du même texte, “L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”.

En application des dispositions de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”.

En l’occurrence, l’ordonnance de référé du 05 mars 2024 a condamné, entre autres mesures, la défenderesse à “restituer à Monsieur [U], sur le site de la société BCR, dont le nom commercial est BEERS AND CO, à [Localité 5] [Adresse 6] :

l’ensemble de pièces neuves facturées le 13 novembre 2020 soit ensemble de pistons-bielles-villebrequin de marque Eagle, ensemble de culasse- arbre à cames, soupapes de marque Edelbrok, pipes d’admission Edelbrock, carburateur Holley, durite et mano de pression essence Holley, allumage électronique MSD, engrenage d’allumage MSD, boîtier d’allumage MSD, carter d’huile Chevrolet, 2 caches arbre à cames Chevrolet, pompe à huile Melling, jauge à huile Chevrolet et boulonnerie moteur et joints,

et ce, dans un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance et sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai, qui s’appliquera jusqu’à la restitution de la dernière pièce, l’astreinte courant pendant 30 jours”,

L’ordonnance a été signifiée le 04 avril 2024, l’astreinte a pris effet quinze jours plus tard, soit le 22 avril suivant (le délai expirant le samedi 20 avril 2024 prorogé au premier jour ouvrable suivant).

Le défendeur n’invoque aucune difficulté à exécuter la décision judiciaire.

Il y a lieu dans ces conditions de procéder à la liquidation de l’astreinte, entre le 22 avril 2024 et le 22 mai 2024, soit la somme de 6.000 euros, somme que la société défenderesse sera condamnée à payer au demandeur.

Sur le prononcé d’une astreinte définitive

En l’absence de toute exécution de la décision judiciaire, il n’y a pas lieu à fixer une astreinte définitive.

Sur les autres demandes

La SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS qui succombe supportera les dépens.

Elle sera en outre condamnée à payer [L] [U] la somme de 800 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés pour assurer sa défense et sa représentation et préserver ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La présente décision est en application des dispositions des articles 484 , 514 et 514 alinéa 3 exécutoire par provision de droit, le dernier de ces textes faisant interdiction au juge des référés d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Liquidons l’astreinte provisoire, fixée par l’ordonnance du 05 mars 2024 à la somme de 6000 euros, pour la période du 22 avril 2024 au 22 mai 2024,

Condamnons la SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS à payer à [L] [U] la somme de 6000 euros (six mille)

Rejetons la demande en fixation d’une astreinte définitive,

Condamnons la SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS à payer à [L] [U] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles,

Condamnons la SAS CLASSIC PRESTIGE MOTORS aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET