/Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/07219 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNZO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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CHAMBRE DU CONSEIL

Chambre 03

JUGEMENT DU 11/03/2024

NZ

N° RG 23/07219 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNZO

Vu la requête en date du 03 Août 2023, reçue au greffe le 11 Août 2023 ;

Vu les articles 360 et suivants du Code civil et les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Attendu que M. [L] [W] [F] [C] [T] demande que soit prononcée l’adoption simple par lui de [N] [S] [U] [V];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après avoir instruit l’affaire en Chambre du conseil et en avoir délibéré,

Statuant publiquement et en premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Signé par M^me Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Madame Nasra ZADA,

CONSTATE que le tribunal judiciaire de LILLE est incompétent pour statuer sur la requête en adoption formulée par Monsieur [L] [T] ;

DECLARE le tribunal judiciaire de BETHUNE compétent pour statuer sur ladite requête ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir .

Ainsi jugé et prononcé par M^me Emilie JOLY, Vice – Présidente, M^me Clara SENARD, Juge, M^me Marine TALARMIN, Juge rapporteur, Magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de LILLE le onze Mars deux mil vingt quatre.

Le Greffier,Le Président,

Nasra ZADAEmilie JOLY

Le présent jugement a été notifié

par lettre recommandée avec A.R.

à M. [L] [W] [F] [C] [T]

à M. [N] [S] [U] [V]

Par lettre simple à M^e Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE

Visa du parquet

Certificat de non appel