TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2024

DOSSIER : N° RG 24/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3 – M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [X]

MAGISTRAT : Romuald OUDJANI

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [G] [X]

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office

En présence de Mme [N] [R], interprète en langue kabyle,

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat reprend les moyens du recours écrit ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis normalement en Espagne, j’ai un récépissé de demande de titre de séjour. C’est un document en Espagne, qui n’est pas traduit. Je suis arrivé en France le 29 février 2024. Je suis arrivé en voiture et après j’ai pris le bus à [Localité 4]. Je suis monté à [Localité 6] voir ma tante. Je comptais rester une semaine.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLEo IRRECEVABLE

o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLEo IRRECEVABLE

o MAINTIENo REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffierLe juge des libertés et de la détention

Nicolas ERIPRETRomuald OUDJANI

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier RG 24/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Romuald OUDJANI, Juge des libertés et de la détention, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mars 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [G] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/03/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/03/2023 à 19h34 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 mars 2024 reçue et enregistrée le 2 mars 2024 à 9h38 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat

PERSONNE RETENUE

M. [G] [X]

né le 05 Mai 1994 à [Localité 7] (ALGERIEN)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office

En présence de Mme [N] [R], interprète en langue kabyle,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er mars 2024 notifiée le même jour à 11h, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 2 mars 2024, reçue au greffe le même jour à 9h38, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le conseil de [G] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la décision de placement en rétention :

L’avocat de l’intéressé soutient que la décision de placement est irrégulière dès lors que l’administration ne démontre pas l’existence d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. Il est indiqué qu’il venait voir sa grand-mère qui demeure [Adresse 5] à [Localité 3] lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle dans la rue. Il désire repartir en Espagne indiquant être pacsé mais n’être titulaire d’aucun titre de séjour qui l’autoriserait à séjourner dans ce pays. Il nous fournit un document médical au nom de [J] [V] sans autre précision et indique qu’il a reçu un récépissé de demande de titre de séjour en Espagne. Force est de constater que l’intéressé ne justifie d’aucune garantie de représentation. Son moyen sera rejeté.

Sur la prolongation de la mesure de rétention :

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 24/461 au dossier N° RG 24/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [G] [X] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [G] [X] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 3 mars 2024 à 11h00

Fait à LILLE, le 03 Mars 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG3 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [X]

DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Mars 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [G] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFETL’INTERESSE

Par mailPar mail

L’INTERPRETELE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [G] [X]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Mars 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé