/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04800 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WGFG

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 05 septembre 2024

N° RG 22/04800 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WGFG

DEMANDEUR :

Madame [C] [Y] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6],

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (MAROC)

représentée par M^e Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7043 du 24/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 5],

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (MAROC)

représenté par M^e Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu le jugement de réouverture des débats du 15 février 2024,

DIT le juge français compétent s’agissant de la demande en divorce,

DIT la loi marocaine applicable s’agissant de la demande en divorce et sur les conséquences de celui-ci,

PRONONCE le divorce sur le fondement de la discorde (Chiqaq) :

Monsieur [W] [Y], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (Maroc),et de

Madame [C] [Y], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (Maroc),

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8] (Maroc),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le nom de famille des époux,

RAPPELLE qu’à défaut pour la partie demanderesse d’avoir fait signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois, le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [C] [Y] aux entiers dépens de la présente instance,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN