Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 novembre 2025, n° 24/12029

TJ Lille 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
Le juge a estimé que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'était pas fondée, permettant ainsi à l'affaire de se poursuivre.
Accepté
Dépens de l'incident
Le juge a jugé que la demande de la Procureure était fondée et a ordonné la condamnation de Mme [K] [E] [Z] [S] [V] aux dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le juge a rejeté la demande de remboursement, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 nov. 2025, n° 24/12029
Numéro(s) :	24/12029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent MEREAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/12029 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3NF

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 14 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR AU PRINCIPAL :

(défendeur à l’incident)

Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :

(demandeur à l’incident)

Mme [K] [E] [Z] [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 14 Novembre 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile , et par mise à disposition au greffe,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 24 septembre 2024 invoquée par Madame [K] [E] [Z] [S] [V] ;

DÉBOUTONS le conseil de Madame [K] [E] [Z] [S] [V] de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

CONDAMNONS Madame [K] [E] [Z] [S] [V] aux entiers dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 16 janvier 2026 pour les conclusions au fond avec injonction de conclure de Maître [N] ou à défaut pour clôture et fixation.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER