Copies exécutoires délivrées à M^e Gilles JOURDAINNE, M^e Lorna OPUTU le

Expéditions délivrées à [C] [L], [J] [I] épouse [L] le

MINUTE N° : 7

JUGEMENT DU : 24 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00034

N° Portalis : DB36-W-B7J-DJJU

AFFAIRE : [V] BANQUE SOCREDO C/ [C] [W] [L], [J] [I] épouse [L]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE -

— LA SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Économie Mixte, au capital de 22 milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le numéro 59 1 B,dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

représentée par M^e Gilles JOURDAINNE, substitué par M^e Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -

— Monsieur [C] [W] [L], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1],

non comparant ni concluant, sommé à domicile le 9 Décembre 2025

— Madame [J] [I] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1],

non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 9 Décembre 2025

demeurant ensemble au [Adresse 3]

ADJUDICATAIRES -

— Madame [Y] [H] [P] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1]

— Monsieur [S] [X] [N], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 1],

demeurant ensemble au [Adresse 4]

tous les deux représentés par M^e Lorna OPUTU, avocate au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 8 Décembre 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00034 – N° Portalis DB36-W-B7J-DJJU

En vertu d’un commandement suivant exploit de la SCP [Q] [B] -[A] [B], Office d’huissiers de Justice fait le 2 Octobre 2025, transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le 4 Novembre 2025, volume 47, n° 14

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 24 Mars 2026

En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, M^e Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 2] (Ile de Tahiti – Polynésie Française)

1°) la parcelle D détachée de la parcelle d dépendant de la parcelle E de la terre [Localité 3] sise à [Localité 2] d’une superficie de CINQ CENT SOIXANTE ET UN MÈTRES CARRÉS (561 m²)

Figurant au cadastre de la manière suivante :

Section V numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 5a 61ca

2°) UN/SIXIEME (1/6e) indivis d’une parcelle à usage de chemin détachée de la parcelle d dépendant de la parcelle E de la terre [Localité 3] d’une superficie de MILLE DEUX CENT CINQUANTE SIX MÈTRES CARRÉS (1.256 m²)

Figurant au cadastre de la manière suivante :

Section V numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 12a 56ca

3°) Et les constructions y édifiées

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 11.900.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 245.372 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

Attendu que pendant la durée des enchères, Madame [Y] [N] et Monsieur [S] [N], représentés par M^e Lorna OPUTU :

ont porté l’enchère au prix de 12.400.000 FCFP ;

Attendu qu’avant que les trois minutes se soient écoulées, aucune enchère supérieure n’a été portée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été élevée par dire, 5 jours avant la présente audience ;

Vu que trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère ;

Qu’en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ :

ADJUGER aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 2] (Ile de Tahiti – Polynésie Française)

1°) la parcelle D détachée de la parcelle d dépendant de la parcelle E de la terre [Localité 3] sise à [Localité 2] d’une superficie de CINQ CENT SOIXANTE ET UN MÈTRES CARRÉS (561 m²)

Figurant au cadastre de la manière suivante :

Section V numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 5a 61ca

2°) UN/SIXIEME (1/6e) indivis d’une parcelle à usage de chemin détachée de la parcelle d dépendant de la parcelle E de la terre [Localité 3] d’une superficie de MILLE DEUX CENT CINQUANTE SIX MÈTRES CARRÉS (1.256 m²)

Figurant au cadastre de la manière suivante :

Section V numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 12a 56ca

3°) Et les constructions y édifiées

à : Madame [Y] [H] [P] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] et Monsieur [S] [X] [N], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 1] :

qui ont été déclarés adjudicataires pour le prix de 12.400.000 FCFP ;

Rappelle que les frais taxés à payer par les adjudicataires ressortent à 245.372 FCFP ;

Rappelle qu’à défaut de surenchère dans les termes de l’article 884 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, les adjudicataires sont tenus de faire transcrire leur titre d’adjudication au Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 4] dans les quarante cinq jours de sa date à peine de revente sur folle enchère ;

Ordonne à tous détenteurs ou possesseurs des biens ci-dessus adjugés de les délaisser au profit des adjudicataires sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

Laisse les dépens à la charge des adjudicataires.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT