Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 12 mars 2025, n° 24/01240

TJ Valence 12 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 12 mars 2025, n° 24/01240
Numéro(s) :	24/01240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia PERIOCHEJean POLLARD
Cabinet(s) :	CABINET JP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 12 Mars 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01240 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IDUH

AFFAIRE : [P] / [U]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Jean POLLARD

M^e Sonia PERIOCHE

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [L] [W], [J] [P] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001191 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [M] [G] [U]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 30 Janvier 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en date du 18 Avril 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [L], [W], [J] [P]

Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (83)

Monsieur [Y], [M], [G] [U]

Né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (45)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 10] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er Janvier 2011,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [L] [P] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle,

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES