Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 juillet 2025, n° 25/00621

TJ Lille 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif pour l'enfant
Le tribunal a reconnu que l'enfant nécessite effectivement une aide éducative individualisée pour les années scolaires à venir, en se basant sur la consultation médicale qui a été présentée.
Accepté
Responsabilité de la [5] pour les frais médicaux
Le tribunal a statué que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5], conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 juil. 2025, n° 25/00621
Numéro(s) :	25/00621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00621 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLX5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

N° RG 25/00621 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLX5

DEMANDEURS :

M. [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant en personne

Mme [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

représentée par Mr [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Déclare recevable sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [N] [X] représentants légaux de leur fils [K] né le 6 janvier 2009.

Vu la consultation médicale,

Dit que [K] né le 06 janvier 2009 relève d’une AESH individualisée de 12 heures par semaine pour les années 2025 ( classe de seconde), 2026 ( classe de seconde et première) et 2027 ( classe de première et année du bac).

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [7] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX