/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00190 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XF5P

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 05 juin 2025

N° RG 24/00190 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XF5P

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Y] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5],

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] (NORD)

représenté par M^e Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [G] [Z] [J] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 5],

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (BELGIQUE)

représentée par M^e Méline ROUSSOS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-001706 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 février 2025

DÉBATS : à l’audience du 03 avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE / RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 janvier 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [S] [Y] [R], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] (Nord)

et de

Madame [G] [Z] [J], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (Belgique)

mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 8] (Nord),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Madame [G] [J] la somme en capital de 95 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de [D] [R] ;

DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande tendant à la prise en charge intégrale par Monsieur [S] [R] des dépenses exceptionnelles, frais scolaires, extra-scolaires et des frais médicaux non remboursés relatifs à [D] [R] ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI