Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 novembre 2025, n° 24/08927

TJ Lille 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Délivrance du récépissé de déclaration de nationalité
Le tribunal a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du Code de procédure civile a bien été délivré, validant ainsi la demande de reconnaissance de nationalité.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a ordonné le paiement de la somme de 2.000€ au titre des frais d'avocat, conformément aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 nov. 2025, n° 24/08927
Numéro(s) :	24/08927
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/08927 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUQG

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [X] [H]

né le 16 décembre 2003 à [Localité 4] (Albanie)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 1er Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que Monsieur [X] [H] , né le 16 décembre 2003 à [Localité 4] en Albanie est de nationalité française ;

ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [X] [H] le 27 septembre 2021 sous la référence DnhM 488/2021;

ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Monsieur [X] [H] la somme de 2.000€ en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER