Tribunal Judiciaire de Lille, Saisies immobilieres, 3 décembre 2025, n° 25/00022

TJ Lille 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales de saisie
Le juge a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées, permettant ainsi de procéder à l'adjudication.
Accepté
Titre d'expulsion résultant de l'adjudication
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion, permettant à l'acquéreur d'expulser le saisi et tout occupant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, saisies immobilieres, 3 déc. 2025, n° 25/00022
Numéro(s) :	25/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabelle LIAUTARD
Parties :	BANQUE, La CASDEN BANQUE POPULAIRE c/ - S.A PARNASSE GARANTIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION rendu le 3 Décembre 2025

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNA3

Saisie immobilière

Rendu par Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, statuant à juge unique, assisté de Madame Coralie DESROUSSEAUX, greffier.

DEMANDERESSE :

La CASDEN BANQUE POPULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline CHAMBAERT, postulant, avocat au barreau de LILLE et M^e Annabelle LIAUTARD, plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [X] [H] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant

CREANCIERS INSCRITS :

— S.A PARNASSE GARANTIES

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Patrick DELBAR, postulant, avocat au barreau de LILLE et M^e Annabelle LIAUTARD, plaidant, avocat au barreau de PARIS

— LE SIP DE [Localité 10]

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé le 3 Décembre 2025, publiquement, par décision en dernier ressort:

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [N] [F] à la demande de la société CASDEN BANQUE POPULAIRE par acte d’huissier du 5 décembre 2024, publié le 3 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 3, sous les références Volume 2025 n°S12 ;

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l’audience d’orientation du 21 mai 2025, délivrée par acte d’huissier du 24 mars 2025 à Monsieur [F] ;

Vu la dénonciation de la procédure à la société PARNASSE GARANTIES et au comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 10], créanciers inscrits, par actes d’huissier des 26 et 27 mars 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 mars 2025 ;

25/22 -2-

Vu le jugement d’orientation en date du 22 août 2025 fixant la vente par adjudication au 3 décembre 2025, signifié à parties les 2 et 6 octobre 2025 ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi ;

Que, faisant droit à la réquisition de M^e Caroline CHAMBAERT, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 90.000,00 Euros;

Qu’aussitôt le décompte commencé, Me [K] [R] a enchéri à 90.200,00 Euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée ;

Que le juge de l’exécution constatant que la dernière enchère portée par Me [K] [R] emportait adjudication, il l’a prié de déclarer le nom de son mandant;

Et vu la production par Me [K] [R] de l’attestation de l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

S U R Q U O I :

Le juge de l’exécution,

ADJUGE à : la société EDIFICES IMMOBILIERS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] Métropole sous le n°480 364 538, dont le siège social est à [Adresse 9], représentée par son gérant Monsieur [I] [U],

ACQUEREUR EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS

l’immeuble : Sur la commune de [Localité 8][Adresse 1] [Adresse 4], une maison à usage d’habitation cadastrée section MS n°[Cadastre 3] pour une contenance de 46ca

moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT-DIX MILLE DEUX CENTS EUROS (90.200,00 Euros) en sus des frais de vente taxés à la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTS (5.486,51 Euros) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef qui n’a pas de droit opposable à l’acquéreur ;

FAIT ET JUGÉ en l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LILLE,

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER