Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 29 avril 2025, n° 23/08843

TJ Lille 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Motif grave justifiant la révocation
La cour a estimé que la transaction conclue le 24 février 2025 constitue une cause valable de révocation de la clôture du 29 mai 2024.
Accepté
Conformité de la transaction
La cour a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à l'homologation de l'accord trouvé entre les parties.
Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte.
Accepté
Effet de la transaction sur l'instance
La cour a constaté que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction.
Accepté
Règle de prise en charge des frais
La cour a décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l'avance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, Mme [Z] a demandé la révocation d'une ordonnance de clôture, l'homologation d'une transaction intervenue avec la société Cardif IARD, ainsi que la constatation de son désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées incluent la validité de la révocation de la clôture et l'homologation de la transaction. Le tribunal a répondu en révoquant l'ordonnance de clôture du 29 mai 2024, en homologuant la transaction du 24 février 2025, et en constatant que le désistement d'instance et d'action était parfait, entraînant l'extinction de l'instance, chaque partie supportant ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 29 avr. 2025, n° 23/08843
Numéro(s) :	23/08843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DELBARManon DUGAST
Parties :	La CPAM DE LILLE-DOUAI, La S.A. CARDIF IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 23/08843 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOR6

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Mme [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Manon DUGAST, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [F] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Mme [E] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [S] [T] représenté par ses partents, M.[F] [T] et Mme [E] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

La S.A. CARDIF IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

La CPAM DE LILLE-DOUAI

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente

Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente

Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Mai 2024.

A l’audience publique du 04 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 Avril 2025.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Avril 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par actes d’huissier des 20, 21, 28 septembre 2023, Mme [Z] a fait assigner M. et Mme [T], la société Cardif IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille Douai devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices occasionnés par une collision avec le jeune [S] [T] survenue le 29 août 2021.

Les parties ont notifié leurs dernières conclusions les 13 février 2024 pour Mme [Z] et 19 décembre 2023 pour M. et Mme [T] et la société Cardif IARD.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture au 29 mai 2024 et fixé l’affaire à plaider au 4 avril 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, Mme [Z] demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants, 803 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu le procès-verbal régularisé par les parties le 24 février 2025,

— Constater que l’indemnisation effective de son préjudice par les défendeurs est intervenue au cours du mois de mars 2025 selon procès-verbal transactionnel signé le 24 février 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction ;

— Constater que cette circonstance constitue un motif grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture ;

— Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 29 mai 2024 ;

— Homologuer la transaction intervenue entre les parties ;

— Constater son désistement d’instance et d’action ;

— Ordonner l’extinction de la présente instance ;

— Ordonner la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens d’instance.

Par bulletin du 3 avril 2025, M. et Mme [T] et la société Cardif IARD acceptent le désistement d’instance et d’action eu égard à la transaction intervenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de la clôture :

La transaction conclue le 24 février 2025 est une cause valable de révocation de la clôture du 29 mai 2024.

La nouvelle clôture de l’instruction sera donc ordonnée au 4 avril 2025.

Sur l’homologation de la transaction du 24 février 2025 :

Selon les articles 1565 du code de procédure civile et 2044 du code civil :

“ L’accord auquel sont parvenues les parties […] peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […]

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.”

“ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

Rien ne s’oppose, au regard des concessions réciproques qu’elles se sont consenties, à l’homologation de l’accord trouvé entre les parties, bien que l’exemplaire présenté ne soit signé que par Mme [Z] mais en l’état de son exécution dans le courant du mois de mars 2025.

Un exemplaire de l’accord est annexé à la présente ordonnance.

Sur le désistement :

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.”

“ Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.

Les défendeurs ayant constitué avocat acceptent expressément ce désistement.

Le désistement est parfait.

L’instance ayant été nécessaire pour parvenir à une indemnisation, il doit être dérogé à la règle de l’article 399 du code de procédure civile. Chaque partie supportera la charge des frais et des dépens engagés par elle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Révoque la clôture du 29 mai 2024 ;

Ordonne la cloture de l’instruction au 4 avril 2025 ;

Homologue la transaction conclue entre Mme [Z] et la société Cardif IARD le 24 février 2025 ;

Confère force exécutoire à la transcation conclue entre Mme [Z] et la société Cardif IARD le 24 février 2025 ;

Annexe un exemplaire de cette transaction à la présente ordonnance ;

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance.

Le Greffier, La Présidente,