Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 10 janvier 2025, n° 22/03597

TJ Lille 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité des actes d'état civil
Le tribunal a jugé que les actes d'état civil présentés par le demandeur étaient suffisants pour établir son état civil et a reconnu sa nationalité française.
Accepté
Effet rétroactif des jugements supplétifs
Le tribunal a considéré que les conditions de l'article 21-12 du Code civil étaient réunies, permettant ainsi de reconnaître la nationalité française du demandeur.
Accepté
Validité de la déclaration de nationalité
Le tribunal a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française, considérant que les conditions légales étaient satisfaites.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné le Trésor public aux dépens, suivant la demande du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 10 janv. 2025, n° 22/03597
Numéro(s) :	22/03597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/03597 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WGV7

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDEUR:

M. [V] [R]

né le 2 juillet 2003 à [Localité 5] en Guinée

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/14590 du 09/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [R] [V] né le 2 juillet 2003 à [Localité 5] en Guinée est de nationalité française ;

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 14 avril 2021 par devant le greffier en chef du Tribunal de proximité de Rouen Monsieur [R] [V] né le 2 juillet 2003 à Conakry en Guinée ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER