Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab3 jaf divorce, 17 octobre 2025, n° 24/02763

TJ Melun 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par l'épouse justifiaient le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux.
Accepté
Effets du divorce sur les biens
Le tribunal a fixé la date des effets du jugement de divorce au 15 décembre 2021, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné l'époux aux dépens de l'instance, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab3 jaf divorce, 17 oct. 2025, n° 24/02763
Numéro(s) :	24/02763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUSQUETEmmanuèle ANDRE-LUCAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Service des affaires familiales

Chambre 2 – Cabinet 3

N° DU RG : 24/02763 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HUNB

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

IG/DB

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], [Localité 3] (MAROC)

domiciliée : chez Madame Véronique HARRIET – [Adresse 1]

Représentée par M^e Emmanuèle ANDRE-LUCAS, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de [Localité 4] n° 2024/00343 du 06 Février 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (77)

domicilié : [Adresse 2]

Représenté par M^e Nicolas BOUSQUET, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Delphine BERBIZIER

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Delphine BERBIZIER, Greffier, mis à disposition au greffe le dix-sept octobre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition pour chaque avocat

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 26 septembre 2024,

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux,

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MONSIEUR [T] [M] ENTRE :

Madame [P] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], [Localité 3] (MAROC)

et Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (77)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (MAROC),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 15 décembre 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 17 octobre 2025, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Delphine BERBIZIER, greffier lors de l’audience et du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES