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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 22 avr. 2025, n° 24/07253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SELARL HERBAUT PECOU |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 22 Avril 2025
N° RG 24/07253 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHDV
JUGEMENT DU :
22 Avril 2025
Société SELARL HERBAUT PECOU
C/
[M] [J]
[C] [D]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de [R] [Y], greffier stagiaire.
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société SELARL HERBAUT PECOU
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
DEMANDEURS A L’OPPOSITION
Mme [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
M. [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
d’autre part,
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Mme [M] [J]et M. [C] [D] ont formé opposition à une ordonnance en date du 22 Février 2024 portant injonction de payer à Mme [M] [J]et M. [C] [D] la somme de 7233,55 euros ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 Avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie demanderesse ne s’est pas présentée ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 24/7253 ;
DÉCLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date 22 Février 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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