DOSSIER N° RG 25/03586 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GT4

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LYON METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée

le :

à: M. [T] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représentée par M. [S] [W] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [A] [X] [Q] [I],

demeurant 20 rue de la Fraternelle – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [D],

demeurant 20 rue de la Fraternelle – 69009 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026

Date de la mise en délibéré : 24 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 juin 2013 , l’EPIC LYON METROPOLE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur [T] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 20 rue de la Fraternelle à LYON (69009) moyennant un loyer mensuel initial de 451,66 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 29/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] un commandement de payer la somme de 1.450,17 euros au principal, de justifier de l’occupation du logement et de fournir les justificatifs d’assurance.

Par acte d’huissier du 22 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] afin de voir :

• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Mme [A] [X] [Q] [I] et M.[T] [D] pour non-paiement des loyers et pour défaut d’assurance,

• condamner solidairement Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] à lui payer :

▸ la somme de 1.550,93 euros arrêtée au 23/01/2026, avec actualisation le jour des débats,

▸ les intérêts au taux légal à compter du 29/01/2025,

▸ une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,

▸ la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

• ordonner l’exécution provisoire de la décision,

• condamner solidairement Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur indique que la dette des locataires est soldée, cependant il maintient sa demande en résiliation du bail pour défaut d’assurance.

Monsieur.[T] [D] comparaît en personne, et indique avoir contracté une assurance habitation, et l’avoir transmise à son bailleur.

Le Tribunal autorise Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] à communiquer en cours de délibéré une attestation de leur assurance habitation, avant le 20/02/2026.

Mme [A] [X] [Q] [I] ne comparait pas et n’est pas régulièrement représentée par son conjoint.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28/02/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

A l’audience, Monsieur.[T] [D] a indiqué disposer d’une assurance habitation valable à la date du commandement de payer.

Le Tribunal a autorisé les locataires à produire une attestation d’assurance habitation par une note en délibérée avant le 20/02/2026, or les locataires n’ont transmis aucun document.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expulsion formulée par l’EPIC LYON METROPOLE HABITAT à l’encontre de Mme [A] [X] [Q] [I] et M.[T] [D], pour défaut d’assurance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, le bailleur a déclaré que Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] avait soldé l’arriéré locatif.

Il conviendra de constater que la demande de résiliation pour ce motif est devenu sans objet.

Sur les autres demandes

Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation au paiement, à compter du 28/02/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que la demande de l’EPIC LYON METROPOLE HABITAT de résiliation du bail pour défaut de paiement dirigée à l’encontre de Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] est devenue sans objet,

CONSTATE que le bail consenti par l’EPIC LYON METROPOLE HABITAT à Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] sur les locaux à usage d’habitation sis 20 rue de la Fraternelle à LYON (69009) est résilié depuis le 28/02/2025, pour défaut d’assurance,

DIT que Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leurs personnes que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur.[T] [D] à payer à l’EPIC LYON METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 28/02/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [X] [Q] [I] et Monsieur [T] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29/01/2026,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président