Tribunal judiciaire

de Strasbourg

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[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

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Tél . [XXXXXXXX01]

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01786 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OA2Y

Le 12 Décembre 2025

Nous, Héloïse PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 10 Décembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] concernant M. [C] [I] né le 26 Mars 1952 à [Localité 6] demeurant

[Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] en date du 06 décembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] en date du 09 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [C] [I] régulièrement convoqué, présent, assisté de M^e Mélanie HUTIN, avocate de permanence ;

MOTIFS

Monsieur [C] [I] a été admis le 06 décembre 2025 au centre hospitalier d'[Localité 4] au titre des soins sans consentement dans le cadre d’un péril imminent.

Le certificat médical d’admission rédigé par le Docteur [P] faisait état d’un patient psychotique connu et hospitalisé dans un contexte d’idées délirantes avec troubles du comportement et hétéro-agressivité. Le 06 décembre 2025, Monsieur [C] [I] s’est montré violent envers sa nièce et l’équipe soignante. Il est dans le déni de ses troubles et de l’épisode survenu.

Par décision en date du 09 décembre 2025, le directeur du centre hospitalier d'[Localité 4] maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d’observation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [C] [I] relate assez confusément les circonstances de son hospitalisation, minimisant l’ampleur de son comportement. Son hospitalisation se passe bien et il n’est pas opposé à la poursuite de cette mesure.

Son conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et, sur le fond, relaie la position de Monsieur [I], ajoutant que celui-ci souhaiterait être hospitalisé en soins libres.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [B] que l’état mental de Monsieur [C] [I] présente toujours des éléments délirants persécutifs avec persécuteurs désignés. Ces éléments sont accompagnés de troubles du comportement et d’hétéro-agressivité verbale voire physique envers les « persécuteurs » mais également envers le personnel soignant. L’intéressé reste dans le déni de ses troubles et ambivalent voire opposé aux soins auxquels il cherche à se soustraire. Un risque de passage à l’acte est relevé.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [I], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [I] né le 26 Mars 1952, à [Localité 6] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 12 Décembre 2025 à :

— M. [C] [I], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 4]

— M^e Mélanie HUTIN, Conseil de [C] [I]

Le Greffier