Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 14 février 2025, n° 24/01486

TJ Lille 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que les éléments présentés justifiaient la fixation du taux d'incapacité permanente à 13 % à la date de consolidation, conformément aux articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais médicaux
La cour a jugé que les frais de consultation résultant de l'accident de travail de Monsieur [M] [L] devaient être pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, en application des règles en matière de sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 14 févr. 2025, n° 24/01486
Numéro(s) :	24/01486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLONBruno LASSERI
Parties :	S.A.S. [ 4 ] c/ CPAM DU RHONE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01486 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/01486 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCE

DEMANDERESSE :

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2],

ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Emilie SEILLON du barreau de Paris

DEFENDERESSE :

CPAM DU RHONE

[Adresse 5]

[Localité 3],

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025 prorogé au 14 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S. [4]

Rejette la demande d’inopposabilité de la Société S.A.S. [4]

Accorde la demande de dispense de comparution de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône

Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [M] [L] au titre de l’accident de travail à 13 % à la date de consolidation.

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT