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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 30 avr. 2025, n° 24/02687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02687 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
N° RG 24/02687 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UA
DEMANDEURS :
Mme [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5],
comparante en personne
M. [G] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 6],
représentée par Mr [Z] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Déclare recevable la demande de Madame [P] [L] et de Monsieur [I] [G],en qualité de représentants légaux de son leurs fils [R] né le 3 septembre 2014.
Consate que l’enfant est suivi par le [9].
Constate que l’enfant attend une entrée en IME.
Vu l’accord des parties.
Accorde à Madame [P] [L] et Monsieur [I] [G] en qualité de représentants légaux de leur fils [R], une auxiliaire de vie scolaire individualisée d’une durée de 8 heures semaine pendant les heures d’inclusions, à compter du présent jugement et jusqu’à son entrée en IME.
Condamne la [8] aux dépens.
Ordonne l’exécution provisoire de la présenté décision.
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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