Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 25 sept. 2025, n° 25/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
25 Septembre 2025
Affaire : N° RG 25/00069 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEU5
DEMANDEUR :
M. [N] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir
Nous, Anne-Marie FARJOT, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [N] [W] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Contrainte ·
- Comté ·
- Contribution ·
- Secrétaire ·
- Sécurité sociale
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Ozone ·
- Facture ·
- Thermodynamique ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Juge des référés ·
- Litige
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Soins à domicile ·
- Tutelle ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demandeur d'emploi ·
- Assurance chômage ·
- Affiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Prise en compte ·
- Activité ·
- Code du travail ·
- Préjudice ·
- Contrats
- Agence immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Délais ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Délai
- Vacances ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Date ·
- Divorce ·
- Capital ·
- Scolarité ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Éditeur ·
- Reprographie ·
- Reddition des comptes ·
- Contrat d'édition ·
- Exploitation ·
- Mise en demeure ·
- Auteur ·
- Ouvrage ·
- Liquidation
- Concept ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Responsabilité civile ·
- Caisse d'assurances ·
- Assureur ·
- Travaux publics
- Reconnaissance de dette ·
- Menaces ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Consentement ·
- Violence ·
- Fonds de commerce ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Dernier ressort ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Instance
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Bilatéral ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Activité professionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Métayer ·
- Action ·
- Société générale ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.