Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 avril 2025, n° 24/01976

TJ Lille 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le demandeur présente effectivement un taux d'incapacité entre 50 et 79%, ce qui justifie son éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de la consultation médicale soient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 avr. 2025, n° 24/01976
Numéro(s) :	24/01976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01976 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01976 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZK

DEMANDEUR :

M. [J] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [K] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que M [J] [X] présente au 11 septembre 2023 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Dit que M [J] [X] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er octobre 2023 et ce pour une durée de 3 ans.

Condamne la [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

La Greffière, La Présidente,

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT