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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 14 mai 2025, n° 24/00867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02159 du 14 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00867 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RZB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [T] [Z]
née le 10 Août 1974 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 14 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 05 février 2024, [D] [T] [Z] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [9], saisie le 28 septembre 2023 aux fins de validation de périodes contractuelles accomplies à la [11] antérieurement à son admnission soit du 29/03/2011 au 31/08/2018.
Par courriel du 09 mai 2025, [D] [T] [Z], par son conseil, déclare se désister de cette instance.
[D] [T] [Z] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
La Caisse, avisée de la date de l’audience, n’est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [D] [T] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [D] [T] [Z] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [D] [T] [Z].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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