TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 24/02991 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAYT

JUGEMENT DU AVANT DIRE DROIT

DU 13MAI 2025

DEMANDEURS :

Mme [U] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE

M. [J] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Entreprise [T] ACR

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Décembre 2024 ;

A l’audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Mai 2025.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Mai 2025, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Suivant devis daté du 21 septembre 2021, M. [J] [B] et Mme [U] [D] ont confié à la société ACR [T] la construction d’un garage attenant à leur habitation située [Adresse 2].

Les travaux ont débuté en mars 2022. M. [B] et Mme [D] se plaignent d’un abandon de chantier en septembre 2022, alors qu’ils avaient versé la somme de 14.640 €.

Le 6 avril 2023, les parties ont signé un constat d’accord partiel, la société ACR [T] s’étant engagée à reprendre le chantier le 12 avril 2023, puis reprendre les travaux de toiture, poser des tôles sur le garage, terminer le chantier au plus tard le 25 juin 2023, sans réclamer de sommes supplémentaires pour le travail restant à effectuer.

Le 22 juin 2023, les consorts [G] ont fait dresser un constat d’huissier, la société n’ayant pas repris les travaux depuis septembre 2022.

Par acte d’huissier en date du 28 février 2024, M ; [B] et Mme [D] ont fait assigner la société ACR [T] devant le tribunal judiciaire de Lille. Ils demandent au tribunal de :

— s’entendre dire et juger que la responsabilité d’ACR [T] est engagée,

— constater l’abandon de chantier et le non achèvement des travaux,

— constater la résolution du contrat

— prononcer la résolution du contrat,

— condamner ACR [T] prise en la personne de M. [I] [T] au remboursement des sommes payées en versant à Mme [D] et M. [B] la somme de 14.640 €,

— enjoindre ACR [T] à communiquer à Mme [D] et M. [B] l’attestation de garantie décennale avec astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— autoriser Mme [D] et M. [B] à faire réaliser les travaux par la SARL Contrabat, au frais d’ACR [T] sur la base du devis établi le 18 juin 2023,

— condamner ACR [T] à payer à Mme [D] et M. [B] les sommes de :

-24.344,68 € au titre des travaux de reprise selon devis établi par Contabat

— au titre du préjudice de jouissance : 1.368 € au 1er novembre 2023, somme à parfaire

— dommages et intérêts au titre du préjudice moral : 3.000 €

— dommages et intérêts au titre du préjudice matériel (envois de mails et SMS, envois de recommandés, rendez-vous en permanence juridique, deux réunions chez le conciliateur de justice) : 1.500 €,

— débouter ACR [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

— condamner ACR [T] à payer à Mme [D] et M. [B] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais de la présente instance, en ce compris les de PV de constat.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à l’assignation délivrées le 28 février 2024.

La société ACR [T] a constitué avocat, mais n’a pas déposé de conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2024. L’audience de plaidoirie a été fixée au 11 mars 2025.

Par message RPVA en date du 24 avril 2025, le tribunal a, par note en délibéré, invité les consorts [S] à produire le Kbis de la société [T] ou la situation au répertoire Sirene et leur a demandé, s’il s’avérait que l’entreprise soit en liquidation judiciaire, d’indiquer comment ils entendaient régulariser ou poursuivre la procédure.

Par message RPVA en date du 2 mai 2025, les demandeurs ont fait savoir qu’ils avaient déposé une demande de relevé de forclusion auprès du mandataire judiciaire et qu’ils n’entendaient pas régulariser la présente procédure auprès du mandataire pour ne pas engendre de nouveaux coûts et qu’ils espéraient pouvoir récupérer leurs frais.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, il appartient aux consorts [S] de faire parvenir au tribunal le Kbis de la société.

Il leur appartient également d’indiquer par conclusions s’ils sollicitent l’interruption de l’instance en attendant la mise en cause des organes de liquidation judiciaire. A défaut ils ne pourront qu’être déboutés, aucune demande ne pouvant plus être adressée à l’encontre de la société qui a été placée en liquidation judiciaire et ce conformément à l’article L. 622-21 du code du commerce qui pose le principe de l’interruption de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.

Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture de débats à l’audience de mise en état du 27 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant avant dire droit :

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2024 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE M. [J] [B] et Mme [U] [D] à produire le Kbis de la société ACR [T] ;

INVITE M. [J] [B] et Mme [U] [D] à conclure sur l’interruption d’instance ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 27 juin 2025 ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT