Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 novembre 2025, n° 25/07466

TJ Paris 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements de remboursement, ce qui permet à la banque d'exiger le paiement du capital restant dû et des intérêts.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité demandée est justifiée au regard de la défaillance de l'emprunteur et des dispositions légales applicables.
Accepté
Frais de justice
La cour a considéré que la demande de remboursement des frais de justice est légitime et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2025, n° 25/07466
Numéro(s) :	25/07466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [I] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07466 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATZZ

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [I] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 19-11-2025

Délibéré prorogé : 28-11-2025

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 28 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07466 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATZZ

Par assignation du 8 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [I] [W], portant sur 33 058,62 €, avec intérêts au taux nominal de 6,72 % l’an à compter du 12 novembre 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 23 décembre 2023, par Mme [W], qui portait sur 30 000 €, remboursable en 72 mensualités, dont une mensualité de 548,11 €, suivie de 71 mensualités de 544,89 € au taux nominal de 6,72 % % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, après le seul paiement de deux mensualités, que le débiteur reste devoir 3269,34 € d’échéances impayées et 27 375,01 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2357,97 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a seulement payé deux mensualités du crédit contracté, sans jamais rembourser le capital. L’indemnité est pleinement justifiée.

Mme [W] est condamnée à payer 33 002,32 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 23 décembre 2023, avec intérêts au taux de 6,72 % % l’an à compter du 8 août 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [W] à payer 33 002,32 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 23 décembre 2023, avec intérêts au taux de 6,72 % % l’an à compter du 8 août 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Condamne Mme [W] à payer 500 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président