Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 21 oct. 2025, n° 25/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00609 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00609 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT7
DEMANDEUR :
M. [G] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de sa conjointe, Mme [O] [N]
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
ATTRIBUE à M. [G] [M] [K] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de 31 janvier 2024 ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;
DIT que les frais de la consultation seront pris en charge par la [6] ;
CONDAMNE le [7] aux dépens.
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Saisie des rémunérations ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Cantal
- Expropriation ·
- Euro ·
- Indemnité ·
- Remploi ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Etablissement public ·
- Biens ·
- Stock ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Panneaux photovoltaiques ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Installation ·
- Performance énergétique ·
- Garantie commerciale ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de résultat ·
- Vice caché ·
- Énergie
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Responsabilité civile ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Assureur ·
- Réserve ·
- Référé ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Fins ·
- Instance ·
- Demande ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Association professionnelle ·
- Tourisme ·
- Solidarité ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Parfum ·
- Action
- Syndic de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Au fond ·
- Instance ·
- Acceptation
- Commission de surendettement ·
- Mauvaise foi ·
- Sociétés ·
- Bonne foi ·
- Recevabilité ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Mainlevée ·
- Société par actions ·
- Partie ·
- Saisie-attribution ·
- Caisse d'épargne ·
- Dépens ·
- Épargne
- Distribution ·
- Facture ·
- Céréale ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Immeuble ·
- Entretien ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Usufruit ·
- Demande ·
- Coût du crédit ·
- Tutelle ·
- Expert ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.