Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 février 2025, n° 24/01234

TJ Lille 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé, en se fondant sur les éléments de preuve fournis.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale seront pris en charge par l'administration, sans statuer sur la demande d'allocation.
Rejeté
Dépens de la procédure
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que les conditions pour un remboursement n'étaient pas remplies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 25 févr. 2025, n° 24/01234
Numéro(s) :	24/01234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique OPOVINClémence TROUFLÉAU

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01234 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMXR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01234 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMXR

DEMANDEUR :

M. [V] [D]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Assisté de M^e Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e TROUFLEAU

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [V] [D] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Déboute Monsieur [V] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamne Monsieur [V] [D] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

expédié aux parties le

1 CCC mdph, Djouklaf, M^e Opovin