Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 28 avril 2025, n° 24/01175

TJ Lille 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de reconnaissance de l'incapacité permanente
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le salarié justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente.
Accepté
Demande de reconnaissance de l'incidence professionnelle
Le tribunal a reconnu que l'accident du travail avait effectivement des répercussions sur l'activité professionnelle du salarié, justifiant la fixation d'un taux d'incidence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 28 avr. 2025, n° 24/01175
Numéro(s) :	24/01175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01175 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YL32

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

N° RG 24/01175 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YL32

DEMANDEUR :

M. [X] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne et accompagné d’un représentant de l’Union Locale [12][Localité 6] selon pouvoir

DEFENDERESSE :

[9] [Localité 13] [Localité 11]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4],

représentée par Mme [S] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [X] [M]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [X] [M] à 5 % à compter du 30 juin 2023

Fixe le taux d’incidence professionnelle de Monsieur [X] [M] à 3 % à compter du 30 juin 2023

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [7]

Condamne la [8] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT