Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 décembre 2025, n° 23/00380

TJ Lille 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Faute inexcusable de l'employeur
Le tribunal a reconnu la faute inexcusable des sociétés, ce qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour le salarié.
Rejeté
Préjudice moral persistant
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation d'un préjudice moral après consolidation n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 déc. 2025, n° 23/00380
Numéro(s) :	23/00380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David BROUWERYann LEUPEVirginie DASSONNEVILLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00380 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XAFC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 23/00380 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XAFC

DEMANDEUR :

M. [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. [22], es qualité de mandataire ad hoc de la société [15], actuellement dénommée [17]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante

Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [16]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par M^e Virginie DASSONNEVILLE du barreau de DUNKERQUE

PARTIE INTERVENANTE :

[11]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par Mme [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 20 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT que la maladie professionnelle du 3 janvier 2020 de M. [W] [S] est due à la faute inexcusable des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], respectivement représentées par leur liquidateur judiciaire, Me [U] [V] et la SELARL [22] ;

FIXE au maximum la majoration de la rente versée à M. [W] [S] ;

FIXE l’indemnisation complémentaire de M. [W] [S] à 5000 euros au titre des souffrances morales endurées ;

DÉBOUTE M. [W] [S] sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral après consolidation ;

DIT que la [9] versera directement à M. [W] [S] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire ;

DIT que l’avance en sera faite par la [10] ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité en cas d’aggravation de l’état de santé de M. [W] [S] dans les limites des plafonds de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale ;

DÉCLARE respectivement responsable la SARL [20] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], chacune à hauteur de 50 % au titre de la faute inexcusable commise à l’encontre de M. [W] [S] ;

RAPPELLE que la [10] ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de la liquidation judiciaire des sociétés [21] et la Société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire que sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que la [9] ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de la liquidation judiciaire des sociétés [21] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, respectivement qu’à hauteur de 50 % des frais engagés, en ce compris la condamnation au titre de l’article 700 et les dépens ;

FIXE au passif de la liquidation des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, les dépens ;

FIXE au passif de la liquidation des sociétés de [16] et la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18], en liquidation judiciaire, la somme de 800 euros au bénéfice de M. [W] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’inscription des dépenses afférentes à cette maladie dues par la liquidation de la société [14] [Localité 13] [Localité 19] [18] au compte spécial en application de l’arrêté du 16 octobre 2015 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d’un mois à compter du jour de sa notification ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

1 CE à : M^e BROUWER, [11]

1 CCC à : Mr [S], SELARL [22], Me [V], M^e LEUPE