TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00383 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTLQ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet [X] père, fils et [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB22 (avocat plaidant) et par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : #J0130 (avocat postulant)

DÉFENDERESSES

S.C.I. ROUME BOUFFLERS, siren n° 391 742 236 00014 non inscrite au RCS, représentée par Maître Nathalie LOBRE-LEBOUCHER

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e TAVIEAUX MORO

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e AZZARO

Le :

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Décision du 19 Mars 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00383 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTLQ

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 septembre 2025, publié le 27 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous le volume 2025 S numéro 162, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI ROUME BOUFFLERS situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 18 décembre 2025.

Par acte en date du 15 décembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 12 février 2026 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 30 000 €,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 4412,80 €, intérêts arrêtés au 18 septembre 2025,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre 2 insertions sur des sites Internet,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La débitrice, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

Cette assignation a été dénoncée au Trésor Public en sa qualité de créancier inscrit.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 20 mai 2025, et devenu définitif ainsi qu’en fait foi un certificat de non appel délivré le 7 juillet 2025.

Sur le fondement de ce jugement , le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement .

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à un montant de 4412,80 €, intérêts arrêtés au 18 septembre 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre 2 insertions sur des sites Internet,, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 4 juin 2026 à 14h,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 4412,80 €, intérêts arrêtés au 18 septembre 2025,

Désigne Me [M] [Z], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [P] [N], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,, outre 2 insertions sur des sites Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution