Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 28 mai 2025, n° 24/01922

TJ Lille 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de l'incapacité permanente
Le tribunal a constaté que les éléments médicaux présentés justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 10 % à compter du 1er décembre 2023.
Accepté
Droit à la reconnaissance de l'incidence professionnelle
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'accident justifiaient la fixation d'un taux d'incidence professionnelle de 3 % à compter du 1er décembre 2023.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation soient pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 28 mai 2025, n° 24/01922
Numéro(s) :	24/01922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01922 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

N° RG 24/01922 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUN

DEMANDEUR :

M. [U] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 10] [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4],

représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [U] [M]

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [U] [M]

Confirme le taux d’incapacité permanente de Monsieur [U] [M] à 10 % à compter du 1er décembre 2023

Fixe le taux d’incidence professionnelle de Monsieur [U] [M] à 3 % à compter du 1er décembre 2023

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT