Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 27 mai 2025, n° 25/00321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 25/00321 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIER
SL/CG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 27 MAI 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. LUYOT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. DNC V2
[Adresse 1]
Centre Commercial
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 27 mai 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Carine GILLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Compensation ·
- Mainlevée ·
- Cantonnement ·
- Exécution ·
- Nullité ·
- Commissaire de justice ·
- Fongible ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande
- Turquie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Jugement ·
- Nationalité ·
- Date ·
- Juge
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Education ·
- Contribution ·
- Maroc ·
- Père ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Autorité parentale ·
- Formalités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Commission départementale
- Étranger ·
- Atlantique ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Stupéfiant ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Indemnisation ·
- Souffrance ·
- Mandataire ad hoc ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Ad hoc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Restaurant ·
- Ensemble immobilier ·
- Partie ·
- Compte ·
- Dépense ·
- Demande
- Habilitation ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Empreinte digitale ·
- Procédure ·
- Irrégularité ·
- Procès-verbal ·
- Traitement ·
- Mentions
- Automobile ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Résolution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Ensemble immobilier
- Prolongation ·
- Motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Représentation ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.