Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 février 2025, n° 24/01956

TJ Lille 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était inférieur à 50%, ce qui ne permet pas le renouvellement de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 févr. 2025, n° 24/01956
Numéro(s) :	24/01956
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01956 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVFY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/01956 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVFY

DEMANDERESSE :

Mme [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [I] [G], représentante légale de son fils [J] né le 20 août 2006.

Vu la consultation médicale.

Dit que [J] né le 20 août 2006, présente un taux d’incapacité inférieur à 50% à la date de la demande le 28 février 2023 .

Déboute Madame [I] [G], représentante légale de son fils [J] de sa demande de renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne Madame [I] [G] , représentante légale de son fils aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX