Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 décembre 2025, n° 25/00858

TJ Lille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères établis pour l'octroi de la carte mobilité inclusion mention priorité, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale doivent être pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 25/00858
Numéro(s) :	25/00858
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00858 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00858 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIW

DEMANDEUR :

M. [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparant en personne et accompagné de son épouse

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 4],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à M [W] [R] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour 5ans à compter de sa délivrance.

Condamne le [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT