Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 avril 2025, n° 24/02452

TJ Lille 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'incapacité permanente
Le tribunal a reconnu l'incapacité permanente de Monsieur [H] [L] à 8 % à la date de consolidation, en se basant sur les éléments médicaux présentés.
Rejeté
Évaluation du taux d'incidence professionnelle
Le tribunal a débouté Monsieur [H] [L] de sa demande de fixation d'un taux d'incidence professionnelle, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle évaluation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 4 avr. 2025, n° 24/02452
Numéro(s) :	24/02452
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LALOUX

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02452 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02452 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46G

DEMANDEUR :

M. [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 9] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4],

représentée par Mme [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

FIXE à 8 % le taux d’incapacité permanente à la date de consolidation de M. [H] [L] consécutif à sa maladie professionnelle de type « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » du 26 juillet 2021 ;

DÉBOUTE M. [H] [L] de sa demande de fixation d’un taux d’incidence professionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE