Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 11 juin 2025, n° 24/03000

TJ Lille 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable sur la forme, car la demanderesse n'avait pas effectué le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 11 juin 2025, n° 24/03000
Numéro(s) :	24/03000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARClémence TROUFLÉAU
Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/03000 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZHNS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

N° RG 24/03000 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZHNS

DEMANDERESSE :

Mme [B] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante et assistée par M^e Clémentine PARRIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e TROUFLÉAU

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 1]

[Localité 2],

dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 21 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par juge unique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L 142-1, L 142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale ;

Accorde la dispense de comparaître au Président du conseil départemental du Nord.

Déclare irrecevable, sur la forme, la demande de Madame [B] [N] pour absence de recours adminsitratif préalable obligatoire.

Condamne Madame [B] [N] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Christian TUY Hedwige SOILEUX