/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07900 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNAN

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 15 mai 2025

N° RG 23/07900 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNAN

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6],

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (ALGERIE)

représenté par M^e Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/008859 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Madame [F] [J] épouse [S]

[Adresse 7]

[Localité 4],

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (NORD)

représentée par M^e Marie DESPRES, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-000115 du 08/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Juge aux affaires familiales : [G] KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 mars 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 août 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [F] [J], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (NORD),

et de

Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 11]

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

vu l’accord des époux, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 mars 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI