Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 20 mars 2024, n° 24/80169

TJ Paris 20 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du jugement précédent
La cour a constaté que l'itératif commandement ne respecte pas le jugement antérieur et que le décompte est irrégulier, ce qui justifie son annulation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 20 mars 2024, n° 24/80169
Numéro(s) :	24/80169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain BIZZINI
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/80169 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37YS

N° MINUTE :

Notification :

CCC parties LRAR

CE avocat demandeur toque

CCC avocat défendeur toque

le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (POLOGNE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D653

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

RCS DE PARIS 552 120 222

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et M^me Camille RICHY lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 14 Février 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Aux termes d’un acte notarié en date du 11 décembre 2007, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SCI BERNAMON un prêt à hauteur de 390 000 €, dont le remboursement était garanti par les cautionnements solidaires de Monsieur [D] [T] et de Madame [G] [S].

Le 10 avril 2010, le prêteur a prononcé la déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteuse.

Suivant un jugement prononcé le 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

— condamné Madame [S], en sa qualité de caution du prêt susmentionné, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une somme de 507 000 €

— déchu la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de son droit aux intérêts conventionnels

— débouté Madame [S] de sa demande de délai de grâce.

Le 7 décembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a délivré à Madame [S] un itératif commandement de saisie vente pour un montant total de 658 180,85 € (653 092,16 € en principal), sur le fondement de l’acte notarié du 11 décembre 2007.

Par acte du 12 janvier 2024, Madame [S] a assigné devant le juge de l’exécution la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux fins d’obtenir :

— in limine litis : l’annulation de l’itératif commandement susmentionné

— à titre principal : le rejet de toute demande en paiement à son encontre

— à titre subsidiaire : la fixation des sommes dues à un montant de 122 772,56 €, outre la possibilité de s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 500 € chacune, étant entendu que le solde restant dû sera réglé lors de la 24e mensualité

— en toute hypothèse : 5000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de 3500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, régulièrement citée, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de considérer que :

— l’itératif commandement critiqué ignore totalement le jugement du 20 octobre 2022 qui fixe les droits des parties au titre de l’acte notarié du 11 décembre 2007

— le décompte figurant dans ce commandement fait état d’un principal de 653 092,16 € dont il est impossible de connaître les composantes et qui ne correspond pas au dispositif du jugement précité.

Dans ces conditions, il doit être estimé que le décompte dont s’agit ne satisfait pas aux exigences de l’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, et que cette irrégularité fait grief au destinataire de l’acte, s’agissant de son droit à discuter utilement le montant de sa dette.

L’itératif commandement du 7 décembre 2023 sera donc annulé.

Il n’y a pas lieu à dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Annule l’itératif commandement délivré le 7 décembre 2023 par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Madame [S],

— Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts,

— Condamne la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [S] une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens,

Fait à Paris, le 20 mars 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION