1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01007 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01007 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTK

DEMANDERESSE :

Mme [M] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante

DEFENDERESSE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

ATTRIBUE à Mme [M] [T] la carte mobilité inclusion avec mention invalidité sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 26 juillet 2024 ;

DIT que cette attribution est accordée à titre définitif, c’est à dire sans limitation de durée

CONDAMNE le [5] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le