TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 4 Expéditions délivrées par LS aux parties, à l’expert et à Maître MARQUES le :ss

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PS ctx technique

N° RG 19/06902 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPHYR

N° MINUTE :

Requête du :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

06 Novembre 2018

JUGEMENT

rendu le 27 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Christelle MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT DENIS

SERVICE DES RENTES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Madame [U] [O] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

Décision du 27 Novembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/06902 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPHYR

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 11 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [T] [K], née le 8 février 1982, qui exerçait la profession d’agent d’entretien a été victime d’un accident de travail (trajet) survenu le 26 mai 2014 qui a provoqué une fracture de la vertèbre T9.

Cet accident a été pris en charge par la CPAM de Seine Saint-Denis au titre de la législation professionnelle.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 8 décembre 2017.

Par décision du 21 août 2018, la Caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 0% sans retenir de séquelles indemnisables pour une « fracture vertébrale T9 traitée par ostéosynthèse chez un sujet de 36 ans. Examen clinique fonctionnel dans les limites de la normale. »

Madame [T] [K] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable de la Caisse qui a rejeté implicitement son recours.

Par courrier adressé le 9 novembre 2018 et reçu le 12 novembre 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [T] [K] a contesté cette décision.

Le 1er janvier 2019, ce dossier a été transmis au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l’audience du 11 septembre 2024.

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

Décision du 27 Novembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/06902 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPHYR

Représenté par son conseil, Madame [T] [K] a comparu et indiqué qu’elle contestait le taux notifié par décision de la Caisse en date du 21 août 2018 parce que cette évaluation ne traduisait pas la réalité de son état séquellaire.

Elle demande au tribunal la réalisation d’une expertise clinique afin que ce taux soit à nouveau évalué pour tenir compte de l’intégralité des séquelles en tenant compte de l’incidence professionnelle caractérisée par un avis d’inaptitude en date du 21 décembre 2017 et une mesure de licenciement pour ce motif le 8 janvier 2018.

La CPAM de Seine Saint-Denis, représentée à l’audience, a indiqué qu’elle sollicitait à titre principal la confirmation de sa décision mais qu’elle n’était pas opposée à la réalisation d’une mesure d’expertise sur pièces.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2024.

MOTIFS

Sur le taux d’IPP

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, Madame [T] [K] a été victime d’un accident du travail le 26 mai 2014.

Le taux d’IPP fixé par la Caisse dans sa décision du 21 août 2018 est contesté par la requérante qui fait état d’une incidence professionnelle.

La date de consolidation est fixée au 8 décembre 2017, date non contestée par la requérante.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, compte tenu de l’accord de la Caisse sur l’opportunité d’une mesure d’expertise, une expertise médicale clinique (avec convocation) apparaît nécessaire, les frais de cette mesure étant mis à sa charge, étant observé qu’il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise en se plaçant à la date de consolidation fixée par la Caisse au 8 décembre 2017.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale clinique confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à juge unique, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer sur les demandes et,

ORDONNE une expertise médicale clinique ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [Y]-[X], exerçant au [Adresse 1], en qualité d’expert avec mission, au vu des documents adressés, de :

— prendre connaissance des pièces transmises par les parties,

— recueillir les doléances de Madame [T] [K],

— décrire les séquelles dont souffre Madame [T] [K],

— déterminer le taux d’IPP de Madame [T] [K] en relation avec l’accident du travail du 26 mai 2014 en se plaçant à la date de consolidation du 8 décembre 2017 au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles),

— donner son avis sur le coefficient professionnel,

DIT que Madame [T] [K] devra adresser à l’expert désigné et à la CPAM de Seine Saint-Denis, avant le 28 février 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Seine Saint-Denis doit transmettre à l’expert, avant le 28 février 2025, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision,

DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de Seine Saint-Denis pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020,

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 juin 2025,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mercredi 10 septembre 2025 à 13h35, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à Paris le 27 Novembre 2024

Le Greffier Le Président