Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 23 oct. 2025, n° 25/00573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00573 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLF3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00573 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLF3
DEMANDERESSE :
Mme [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [Z] [V], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 06 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Madame [P] [F] n’est pas éligible à la prestation de compensation du handicap pour une aide matérielle à la date de sa demande du 20 septembre 2024,
DEBOUTE Madame [P] [F] de sa demande de prestation de compensation du handicap,
CONDAMNE Madame [P] [F] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Associations ·
- Veuve ·
- Bail ·
- Référé ·
- Reconduction ·
- Expulsion ·
- Tacite ·
- Illicite ·
- Résiliation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Poitou-charentes ·
- Aquitaine ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Prévoyance ·
- Prestataire ·
- Devoir de vigilance ·
- Utilisateur ·
- Négligence
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Reconnaissance de dette ·
- Acte ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Enquête sociale ·
- Paiement des loyers ·
- Titre ·
- Défaut de paiement ·
- Quittance ·
- Deniers
- Radio ·
- Sociétés ·
- Télévision ·
- Assignation ·
- Métropole ·
- Nullité ·
- Propos ·
- Diffamation ·
- Injure ·
- Action
- Consorts ·
- Servitude de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Parcelle ·
- Réalisation ·
- Propriété ·
- Devis ·
- Heure à heure ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Juge ·
- Père
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Bore ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Personnes ·
- Détention ·
- Atteinte
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Enfant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Taux légal ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Créance ·
- Procédure civile
- Drainage ·
- Eaux ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Construction ·
- Épouse ·
- Béton ·
- Professionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Copie ·
- Expulsion ·
- Part ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.