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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 30 sept. 2025, n° 25/08096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]
RÉFÉRENCES A RAPPELER :
N° RG 25/08096 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY5F
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience du 30 Septembre 2025
Sous la présidence de Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose:
DEMANDEUR:
[5], pris en son Etablissement Régional, [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante (cf courrier du 31 juillet 2025)
d’une part,
DEFENDEUR:
Madame [X] [N], [Adresse 2]
non comparante
d’autre part,
dont le Tribunal a été saisi en date du 08 Juillet 2025 par opposition à la contrainte du 17 juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 31 juillet 2025;
Attendu que la partie défenderesse ne comparaît pas;
Que ce désistement est donc parfait ;
LE TRIBUNAL,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DECLARE non avenue la contrainte en date du 17 juin 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sylvie DEHAUDT Noémie LOMBARD
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