/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/02080 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V7LK

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

N° RG 22/02080 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V7LK

DEMANDEUR :

Madame [K], [S] [Z] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 9],

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (NORD)

représentée par M^e Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 5]

[Localité 8],

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (NORD)

représenté par M^e Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [C] [X]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 septembre 2024 avec clôture différée au 17 octobre 2024

DÉBATS : à l’audience du 07 novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 1er décembre 2022,

DÉBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts partagés,

PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs de Monsieur [E] [P] de :

Madame [K] [Z], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (Nord),

et de

Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Nord),

mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 12] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce,

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à Madame [K] [Z] la somme de 1500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande indemnitaire reconventionnelle,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants communs :

Vu l’accord des parties, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants mineurs communs, ce qui signifie que les parents doivent :

—  prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne des enfants concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence des enfants,

—  s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

—  permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent,

—  respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DÉBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande de droit de visite et d’hébergement à l’amiable ou subsidiairement en lieu neutre,

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement dont bénéficie Monsieur [E] [P] s’exercera à l’égard des enfants selon les modalités suivantes :

Pendant une période de 8 mois à compter de la notification du présent jugement : les samedis et dimanches des semaines paires de 10h à 18 h sans nuitée, y compris pendant les vacances scolaires, sauf départ en vacances de la mère ;A l’issue de cette période : En période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 18 heures ; Durant les vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ;

DIT qu’il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation ou au domicile de l’autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l’identité aura préalablement été communiquée à l’autre parent, et d’assumer les frais générés par ces trajets,

DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;

PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires, les droits de visite et d’hébergement s’exerceront : lorsque les vacances débuteront le samedi après l’école, ce même samedi à partir de 14 heures, et dans les autres cas, le lendemain du dernier jour de scolarité à partir de 10 heures, pour se terminer le dernier jour de la période de vacances à 19 heures ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l’académie où la résidence des enfants est fixée ;

DIT que par dérogation à cette réglementation, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère les aura le dimanche de la fête des mères de 10 heures à 18 heures ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l’autre parent ;

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement ne les a pas exercés dans l’heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le surlendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

DEBOUTE Monsieur [E] [P] de ses demandes de condamnations sous astreinte et d’amende civile,

FIXE à la somme mensuelle de 220 euros par enfant et par mois, soit 440 euros au total le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [E] [P] à Madame [K] [Z] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [E] [P] à payer à Madame [K] [Z] ladite contribution,

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification chaque année par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à leurs 25 ans révolus,

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial x nouvel indice

pension revalorisée = ------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes :

—  paiement direct entre les mains de l’employeur,

—  saisies,

—  recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

[U], née le [Date naissance 6] 2008. [M], née le [Date naissance 3] 2010.

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [Z],

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

ORDONNE le partage par moitié des frais de scolarité et des frais exceptionnels relatifs aux enfants, engagés d’un commun accord,

DÉBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande en partage des frais extra-scolaires,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, s’agissant des mesures concernant les enfants,

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à Madame [K] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code civil,

DEBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande d’indemnité sur le fondement de ce même texte,

CONDAMNE Monsieur [E] [P] aux entiers dépens,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI