Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 octobre 2025, n° 24/07136

TJ Lille 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que la clause résolutoire était applicable et que la locataire n'avait pas effectué de paiement depuis plusieurs mois, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison du non-respect des obligations locatives par la locataire.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation prolongée
La cour a jugé que l'occupation du logement après la résiliation du bail justifiait le paiement d'une indemnité d'occupation au bailleur.
Accepté
Responsabilité de la locataire
La cour a jugé que la locataire, ayant succombé dans ses demandes, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 23 oct. 2025, n° 24/07136
Numéro(s) :	24/07136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline HENOTAudrey DENYS-CARBON
Parties :	la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, S.A. SIA HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07136 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQON

N° de Minute : BX25/01065

JUGEMENT

DU : 23 Octobre 2025

S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT

[L] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [J], demeurant [Adresse 2]

assistée par M^e Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 mars 2017, la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a donné en location à Madame [L] [J] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 11].

S.A. SIA HABITAT est devenu propriétaire de ce logement le 31 décembre 2021.

Le 1er juin 2023, S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait signifier à Madame [L] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2024, S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner Madame [L] [J], pour l’audience du vingt trois Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Madame [L] [J] ;

— la condamner au paiement :

— de la somme de 10173,44 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [L] [J] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a confirmé sa demande en l’actualisant à la somme de 17347,22 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 16 août 2025.

Madame [L] [J] propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 100 euros sur 36 mois, et demande l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 18 avril 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 26 juin 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion et d’indemnités mensuelles d’occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Madame [J] n’a effectué aucun paiement depuis le 15 juillet 2024.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 1er août 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [J] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 513,07 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l’aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s’était poursuivi.

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision.

Madame [L] [J] sera donc condamnée à payer à S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, la somme de 513,07 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2022 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, s’élevait, au 16 août 2022, à la somme de 14725,70 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

S.A. SIA HABITAT reprend au 15 janvier 2025 le solde de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT d’un montant de 2283,27 euros.

Cependant il résulte du jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2021 que Madame [J] a été condamnée à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT le somme de 2781,34 euros au titre de l’arriéré locatif au 7 janvier 2021.

La SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT disposait donc d’un titre exécutoire en ce qui concerne cette somme.

Dès lors, il convient de déduire cette somme de la dette locative.

Madame [L] [J] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT la somme de 14725,70 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 août 2022

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [J] n’a pas repris le paiement de ses loyers avant l’audience.

Elle ne démontre pas être en capacité de règler sa dette locative.

Dès lors il y a lieu de la débouter de sa demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [L] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens.

La situation de Madame [J] justifie l’octroi de l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 7 mars 2017 entre la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT et Madame [L] [J] concernant l’immeuble situé à [Adresse 11], à la date du 1er août 2023 ;

Dit qu’à défaut pour Madame [L] [J] ainsi que pour tout occupant de son chef, d’avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

Fixe à la somme de 513,07 euros l’indemnité d’occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision ;

Condamne Madame [L] [J] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, la somme de 14725,70 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 août 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Déboute Madame [L] [J] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne Madame [L] [J] à payer à S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, la somme de 513,07 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;

Rappelle à Madame [L] [J] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 5] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Accorde à Madame [L] [J] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Madame [L] [J] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 23 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT